Simplification TVA 2025 : plus besoin d’attestation CERFA pour les artisans du bâtiment
Simplification TVA 2025 : plus besoin d’attestation CERFA pour les artisans du bâtiment
Par INOVIZ CONSEIL | 6 FÉVRIER 2026 ( Mise à jour 6 février 2026)
Bonne nouvelle pour les artisans du bâtiment : les démarches liées à la TVA viennent d’être simplifiées.
Depuis 2025, il n’est plus obligatoire de faire signer une attestation TVA (CERFA) au client pour appliquer les taux réduits de TVA sur les travaux réalisés dans les logements d’habitation en France. Cette attestation, souvent source d’erreurs et d’oublis, a été officiellement supprimée par l’administration fiscale française.
Désormais, pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 %, il suffit d’intégrer une mention spécifique directement sur le devis ou sur la facture. Cette évolution concerne l’ensemble des artisans intervenant dans le bâtiment : électriciens, plombiers, menuisiers, chauffagistes, peintres, carreleurs, maçons, etc.
Source officielle : BOFiP – TVA – taux réduits sur travaux
1 – La nouvelle mention obligatoire sur devis et factures
Concrètement, la justification du taux réduit repose maintenant sur une déclaration du client intégrée au document commercial. Cette mention permet de prouver que les conditions légales sont remplies, notamment l’ancienneté du logement et la nature des travaux réalisés.
📋 Exemple de mention à intégrer sur un devis ou une facture :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »
Cette mention remplace intégralement l’ancienne attestation CERFA et doit être conservée avec les devis et factures, au même titre que les autres pièces comptables.
Important : Cette déclaration engage le client. En tant qu’artisan, vous n’avez pas à vérifier l’âge exact du logement, mais vous devez vous assurer que la mention figure bien sur le document.
2 – Simplification encore plus poussée pour les petits travaux
La réglementation va encore plus loin pour les petits travaux de réparation et d’entretien. Depuis le 22 octobre 2025, lorsque le montant des travaux est inférieur à 1 000 € TTC, la mention complète n’est plus exigée.
Dans ce cas, le devis ou la facture doit simplement faire apparaître :
- L’identité et l’adresse du client
- L’adresse du chantier
- La nature des travaux
- L’indication que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans
Pour les artisans, cela représente un gain de temps réel au quotidien : moins de documents à gérer, moins de signatures à récupérer, et une facturation plus fluide, notamment pour les interventions ponctuelles ou les petits chantiers.
Chiffre clé : En France, plus de 60% des interventions d’artisans concernent des travaux de moins de 1 000 €, ce qui représente un allègement administratif significatif.
Chez Inoviz Conseil, cabinet d’expertise comptable basé à Angers, nous accompagnons régulièrement des artisans du bâtiment en Maine-et-Loire et dans toute la France sur ces sujets de TVA et de facturation.
3 – Les règles de fond restent strictes : prudence !
Attention toutefois : cette simplification administrative ne supprime pas les règles de fond. Les conditions d’application des taux réduits de TVA restent strictes, et la responsabilité de l’artisan demeure engagée.
🔍 En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera :
- La cohérence entre les travaux facturés et le taux appliqué
- La présence des mentions obligatoires sur les devis et factures
- La nature exacte des travaux (rénovation, entretien, amélioration)
- L’éligibilité réelle au taux réduit
En pratique, il est essentiel de vérifier que vos modèles de devis et de factures sont bien à jour et conformes à la réglementation actuelle en vigueur en France. Une mention manquante ou incorrecte peut entraîner un rappel de TVA, parfois plusieurs années après.
La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) rappelle l’importance de cette mise à jour documentaire pour tous les artisans.
💡 Un doute sur vos devis ou factures actuels ?
Une vérification rapide peut éviter un rappel de TVA.
4 – Les bons réflexes pour sécuriser votre facturation
✅ Mettez à jour vos documents commerciaux dès maintenant
- Vérifiez que vos modèles de devis et factures intègrent la nouvelle mention TVA
- Adaptez vos templates selon le montant des travaux (mention complète ou simplifiée)
- Assurez-vous que votre logiciel de facturation est à jour avec la réglementation 2025
✅ Formez vos équipes administratives
Si vous avez des collaborateurs qui émettent des devis ou des factures, assurez-vous qu’ils connaissent les nouvelles règles et savent quand appliquer le taux réduit.
✅ Conservez tous vos justificatifs
Les devis et factures avec les mentions TVA doivent être archivés pendant au moins 6 ans, comme l’exige la législation fiscale française.
5 – Récapitulatif pratique : qui fait quoi ?
| Montant des travaux | Mention requise | Document concerné |
|---|---|---|
| ≥ 1 000 € TTC | Mention complète de certification | Devis ET Facture |
| < 1 000 € TTC | Mention simplifiée (identité client + adresse chantier + ancienneté bâtiment) | Devis ET Facture |
6 – Un doute sur la TVA applicable ? Ne prenez pas de risque
Si vous êtes artisan du bâtiment et que vous avez un doute sur :
- Le taux de TVA applicable à vos travaux
- La rédaction des mentions obligatoires
- La conformité de votre facturation
- L’éligibilité d’un chantier au taux réduit
Il est préférable de sécuriser le sujet en amont plutôt que de le subir lors d’un contrôle fiscal.
Besoin d’un accompagnement sur la TVA et votre facturation ?
La réglementation fiscale peut sembler complexe, mais bien maîtrisée, elle vous protège et sécurise votre activité.
👉 Inoviz Conseil accompagne les artisans du bâtiment à Angers, en Maine-et-Loire et partout en France pour :
- Vérifier la conformité de vos devis et factures
- Vous conseiller sur les taux de TVA applicables selon vos travaux
- Optimiser votre gestion administrative et comptable
- Vous former aux bonnes pratiques de facturation
Cet article reflète la réglementation fiscale française en vigueur en 2025. Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal.