---

Le Pacte Dutreil 2026 demeure l’outil le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût fiscal. Ce dispositif permet en effet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Toutefois, la loi de finances pour 2026 a resserré ses conditions d’application. Depuis le 21 février 2026, deux changements importants s’imposent à tous les dirigeants qui préparent leur transmission.

Ces ajustements ne remettent pas en cause le principe de l’exonération de 75 %. En revanche, ils allongent la durée d’engagement et restreignent les actifs concernés. Par conséquent, anticiper devient plus que jamais essentiel. Voici, de façon claire et concrète, ce que change le nouveau cadre et comment vous y préparer sereinement.

Source officielle : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 8)

---

1 – Le Pacte Dutreil, comment ça marche

Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, facilite la transmission d’une entreprise au sein de la famille. Concrètement, il exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres de société ou des biens d’une entreprise individuelle. Autrement dit, vos héritiers ou donataires ne paient des droits que sur le quart restant de la valeur transmise.

Ce levier est réservé aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings dites « animatrices », qui dirigent activement leur groupe, restent également éligibles. En revanche, la simple gestion d’un patrimoine immobilier est exclue.

📋 Les engagements à respecter

Le bénéfice du dispositif repose sur plusieurs engagements de conservation :

• Un engagement collectif : avant la transmission, les associés s’engagent à conserver les titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
• Un engagement individuel : à compter de la transmission, chaque bénéficiaire s’engage à conserver les titres reçus pendant une durée déterminée.
• Une fonction de direction : l’un des signataires ou des bénéficiaires doit diriger la société pendant l’engagement collectif, puis durant les trois années suivant la transmission.

---

2 – Ce que durcit la loi de finances pour 2026

Inspirée par un rapport de la Cour des comptes de novembre 2025, la réforme du Pacte Dutreil 2026 introduit deux mesures précises. Il est utile de noter qu’elle ne modifie ni le taux d’exonération de 75 %, ni la durée de l’engagement collectif, ni la fonction de direction. Le cœur du dispositif reste donc intact.

⏳ Un engagement individuel allongé de 4 à 6 ans

Premier changement : la durée de l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Par conséquent, la durée totale minimale de détention atteint désormais huit ans, contre six auparavant : deux ans d’engagement collectif suivis de six ans d’engagement individuel. Cette règle s’applique aussi bien aux titres de société (article 787 B) qu’aux entreprises individuelles (article 787 C).

Cet allongement a une conséquence pratique souvent sous-estimée. En effet, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée des engagements. Les bénéficiaires devront donc démontrer, deux années de plus, que l’entreprise exerce bien une activité opérationnelle.

🚫 L’exclusion des biens somptuaires

Second changement : certains actifs « somptuaires » sortent de l’assiette de l’exonération. Désormais, l’avantage fiscal ne s’applique plus à la part de valeur des titres correspondant à des biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de l’entreprise. La liste, limitative, vise notamment :

• les biens affectés à la chasse et à la pêche ;
• les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences.

Toutefois, lorsque ces biens sont exclusivement affectés à l’exploitation, ils restent dans le périmètre de l’exonération. Une condition s’impose alors : l’affectation professionnelle doit exister depuis au moins trois ans avant la transmission et se poursuivre jusqu’au terme de l’engagement individuel. En pratique, la durée de conservation de ces actifs peut ainsi atteindre neuf ans. Par ailleurs, cette exclusion s’applique également lorsque les biens sont détenus par une filiale contrôlée par la société transmise.

---

3 – Qui est concerné et que faut-il vérifier

La réforme du Pacte Dutreil 2026 touche tous les dirigeants qui envisagent une donation ou préparent leur succession. Cependant, certaines situations appellent une vigilance renforcée. Ainsi, les sociétés « mixtes », qui mêlent activité opérationnelle et actifs patrimoniaux, sont particulièrement exposées. De même, les groupes structurés autour d’une holding animatrice doivent soigner la preuve de leur animation, devenue un sujet de contrôle fréquent.

Avant toute transmission, plusieurs points méritent d’être contrôlés :

• L’activité de la société : elle doit rester principalement opérationnelle pendant l’ensemble des engagements, désormais plus longs.
• La nature des actifs : il convient d’identifier d’éventuels biens somptuaires et de séparer clairement le professionnel du patrimonial.
• Le calendrier : l’engagement total de huit ans suppose une anticipation solide pour éviter tout risque de remise en cause.

Selon les Notaires de France, une bonne connaissance du dispositif et une préparation rigoureuse permettent encore de transmettre dans des conditions privilégiées. L’enjeu n’est donc pas de renoncer au Pacte Dutreil, mais de l’adapter au nouveau cadre.

---

4 – Les erreurs à éviter avec le Pacte Dutreil 2026

La transmission d’entreprise ne laisse aucune place à l’improvisation. En effet, une seule condition non respectée peut entraîner la perte totale de l’exonération et un rappel de droits parfois lourd. Voici les pièges les plus courants à éviter.

⚠️ Sous-estimer la durée d’engagement

Avec un engagement total porté à huit ans, le risque d’une cession prématurée augmente mécaniquement. Ainsi, un repreneur pressé de vendre ou de réorganiser le capital peut, sans le vouloir, faire tomber l’avantage. Une réflexion sur le long terme s’impose donc dès le départ.

⚠️ Négliger l’affectation des actifs

Le moindre usage mixte d’un véhicule ou d’un bien immobilier peut désormais exclure sa valeur de l’assiette exonérée. Par conséquent, documenter l’affectation professionnelle des actifs devient indispensable. De plus, cette affectation doit être ancienne, puisqu’elle s’apprécie sur trois ans avant la transmission.

⚠️ Oublier de formaliser et d’anticiper

L’engagement collectif doit figurer expressément dans l’acte de donation ou la déclaration de succession. De même, la stratégie patrimoniale gagne à être pensée bien en amont. En pratique, un Pacte Dutreil se prépare souvent plusieurs années avant la transmission effective.

---

Besoin d’accompagnement sur votre transmission d’entreprise ?

Le Pacte Dutreil 2026 reste un dispositif très avantageux, mais son nouveau cadre exige davantage de rigueur et d’anticipation. Entre l’allongement des engagements, l’exclusion des biens somptuaires et la vigilance accrue sur les holdings, chaque situation mérite une analyse sur mesure. Ainsi, sécuriser votre transmission, c’est avant tout la préparer tôt et avec méthode.

👉 Inoviz Conseil accompagne les dirigeants, artisans, TPE et PME à Angers, en Maine-et-Loire et partout en France pour :

• auditer l’éligibilité de votre société et de vos actifs au Pacte Dutreil ;
• structurer votre transmission par donation ou succession en toute sérénité ;
• sécuriser vos engagements et optimiser votre stratégie patrimoniale.